Protection des données au cabinet dentaire : LPD et RGPD

Les données des patients comptent parmi les informations les plus sensibles qu'un cabinet gère. La loi sur la protection des données classe les données de santé parmi les données particulièrement sensibles, et le secret professionnel s'y ajoute. Beaucoup de cabinets ne savent pas quelles règles s'appliquent à eux : la loi suisse, le règlement de l'UE ou les deux ?

Cet article clarifie la question et donne un aperçu pratique des principales obligations. Il constitue une orientation générale et ne remplace pas un conseil juridique.

LPD ou RGPD : que s'applique-t-il à votre cabinet ?

Pour un cabinet dentaire en Suisse, c'est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée qui fait foi. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. En tant que cabinet privé, vous traitez des données personnelles selon la LPD, complétée par l'ordonnance sur la protection des données et par les règles cantonales en matière de santé.

Le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) ne peut s'y ajouter que dans certains cas, par exemple lorsqu'un cabinet propose ses prestations de manière ciblée à des personnes dans l'UE ou observe leur comportement. Le fait qu'une patiente de l'étranger vienne dans votre cabinet ne suffit en règle générale pas, à lui seul, à déclencher le RGPD. En cas de doute, une brève clarification juridique vaut la peine.

Les principales obligations selon la LPD

  • Devoir d'informer (art. 19 LPD) : les patients doivent savoir qui traite des données et dans quel but. Cela se fait en général au moyen d'une déclaration de protection des données, disponible sur le site web et au cabinet.
  • Registre des activités de traitement (art. 12 LPD) : les petites entreprises peuvent en être dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle. Clarifiez votre situation. De nombreux cabinets tiennent un registre par précaution, car il offre aussi une vue d'ensemble en interne.
  • Sécurité des données (art. 8 LPD) : vous devez empêcher, par des mesures techniques et organisationnelles, que des données soient consultées, modifiées ou perdues sans autorisation.
  • Sous-traitance (art. 9 LPD) : lorsque des tiers traitent des données pour votre compte, par exemple un éditeur de logiciel, un laboratoire ou un prestataire informatique, un contrat est nécessaire et la sécurité des données doit être garantie.
  • Annonce en cas de violation (art. 24 LPD) : si une violation de la sécurité des données entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées, elle doit être annoncée dans les meilleurs délais au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
  • Droit d'accès (art. 25 LPD) : les patients peuvent vouloir savoir quelles données vous détenez à leur sujet. Le renseignement doit en règle générale être fourni dans les 30 jours.

Conservation et suppression

Les dossiers patients doivent être conservés, la durée étant réglée par les cantons. Il s'agit souvent de dix ans, dans certains cas davantage. Comme les prétentions pour atteinte corporelle ne se prescrivent de manière absolue qu'après 20 ans (art. 128a CO), de nombreux cabinets conservent les dossiers aussi longtemps par précaution. Renseignez-vous auprès de votre société cantonale des médecins-dentistes ou de la direction de la santé. À l'expiration du délai, les données dont vous n'avez plus besoin devraient être détruites ou supprimées. Définissez en interne qui contrôle cela et à quel moment.

Checklist pratique pour le quotidien

  1. Vérifier la déclaration de protection des données : est-elle complète, à jour et facile à trouver pour les patients ?
  2. Établir le registre des activités de traitement ou vérifier si une dispense s'applique.
  3. Tenir une liste de tous les prestataires qui voient ou conservent des données de patients et obtenir les contrats de sous-traitance.
  4. Régler les droits d'accès par rôle et les retirer immédiatement au départ des collaborateurs.
  5. Contrôler régulièrement les mots de passe, les verrouillages d'appareils et les sauvegardes.
  6. Définir la marche à suivre en cas de violation de données : qui décide, qui annonce, qui informe les personnes concernées ?
  7. Définir la marche à suivre pour les demandes de renseignements, afin de respecter le délai.
  8. Former brièvement l'équipe au moins une fois par an.

Logiciel cloud et protection des données

Celui qui utilise un logiciel de cabinet dans le cloud confie une partie du traitement des données à un éditeur. C'est permis si le contrat est en ordre et si l'éditeur ne traite les données que selon vos instructions. Votre cabinet reste néanmoins responsable envers les patients. Renseignez-vous donc sur l'emplacement des données, sur les mesures de sécurité et sur le contrat.

Chez roaadent, les données des patients se trouvent dans des centres de données en Suisse (Infomaniak, Genève). Le logiciel est développé pour répondre aux exigences de la LPD suisse. Schweizerpunkt GmbH agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD et conclut pour cela un contrat avec le cabinet. Cela ne vous libère pas de vos propres obligations, comme la déclaration de protection des données et les règles internes. La manière dont nous traitons nous-mêmes les données est décrite dans notre déclaration de protection des données.

Amendes et responsabilité

La LPD prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 francs. Elles visent en règle générale les personnes responsables, et non l'entreprise. Il est donc judicieux de régler et de documenter clairement les responsabilités au sein du cabinet.

Si vous avez des questions sur le rôle de votre logiciel de cabinet en matière de protection des données, n'hésitez pas à nous écrire via la page de contact. Pour les questions juridiques concernant votre cabinet, le mieux est de les clarifier avec un spécialiste.